Conditions générales

La version roumaine est la version qui prévaut. Les traductions sont fournies par commodité.

1. Les parties et qui contracte

Les services présentés sur ce site sont fournis par l’une des entités du groupe (le « Fournisseur ») : Play Solutions SRL, TVA RO30536370, Bd. Corneliu Coposu 2-4, Sector 3, Bucarest, Roumanie ; Optim Little Company SRL, numéro d’enregistrement 37881155, Roumanie ; aPlay GmbH, IDE CHE-321.658.595, et PLAI GmbH, IDE CHE-182.942.185, toutes deux ayant leur siège à Rigistrasse 13, 6312 Steinhausen, canton de Zoug, Suisse. L’entité qui contracte effectivement est celle indiquée dans l’offre, la commande ou la facture. Le Fournisseur peut désigner une autre entité affiliée du groupe pour la facturation et la livraison, sur notification au Client, sans que cela modifie le contenu des présentes conditions ni les droits du Client. Le « Client » est la personne morale ou le professionnel désigné dans l’offre, la commande ou la facture.

2. À qui cela s’adresse (B2B uniquement)

Les services sont destinés exclusivement aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. Nous ne contractons pas via ce site avec des consommateurs au sens du droit de la consommation. La personne qui accepte les présentes conditions déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

3. Comment le contrat se forme, sans signature séparée

Le contrat est réputé conclu, et les présentes conditions deviennent contraignantes, au premier des événements suivants : (a) acceptation écrite ou par e-mail de l’offre ou de la commande ; (b) création du compte ou de l’organisation du Client dans la plateforme ; (c) paiement, total ou partiel, d’une facture émise par le Fournisseur ; (d) début d’utilisation effective des services. Les documents contractuels s’appliquent dans cet ordre : contrat signé (manuscrit ou électronique) s’il existe, offre ou commande acceptée, puis les présentes conditions. Ce que l’offre ne règle pas est régi par le présent document.

4. Objet des services

Pour la durée de l’abonnement, le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et limité d’utiliser l’application AgReSy et la plateforme aPlay sur laquelle elle fonctionne, en mode logiciel en tant que service, ainsi que les prestations de configuration, mise en place, formation et support convenues dans l’offre. Les services sont livrés par configuration sur les processus du Client ; les développements spécifiques, si nécessaires, sont contractés et facturés séparément.

5. Abonnement, tarifs et paiement

L’abonnement est fixé par organisation, non par utilisateur, au montant indiqué dans l’offre. Les services tiers effectivement consommés (par exemple SMS, traitement IA, services de transport ou bancaires) sont refacturés au coût, en plus de l’abonnement. Les factures sont payables à l’échéance indiquée et, à défaut, dans les 15 jours de leur émission. Le retard de paiement ouvre droit à des intérêts de 0,1 % par jour sur le montant dû et, après mise en demeure avec un délai de régularisation de 10 jours ouvrés, à la suspension de l’accès. Les tarifs peuvent être ajustés annuellement avec un préavis de 30 jours ; si le Client n’accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier à la date de son entrée en vigueur.

6. Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement court pour la durée indiquée dans l’offre et, sauf mention contraire, se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée si aucune partie ne notifie sa renonciation 30 jours avant l’échéance. Chaque partie peut résilier pour manquement essentiel si l’autre n’y remédie pas dans les 15 jours suivant la notification. À la fin, le Client reçoit sur demande un export de ses propres données dans un format structuré, et le Fournisseur les supprime des systèmes actifs dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

7. Disponibilité et support

Le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le service disponible, hors fenêtres de maintenance planifiées et annoncées et hors événements échappant à son contrôle. Le support est assuré via le canal défini à la mise en place, les jours ouvrés, en roumain ou en anglais. Les niveaux de service garantis (SLA), si nécessaires, sont fixés expressément dans l’offre ; à défaut, aucune indemnité n’est due en cas d’indisponibilité.

8. Données du Client et protection des données

Les données saisies par le Client dans la plateforme restent la propriété du Client. Pour les données à caractère personnel traitées dans la plateforme, le Client est responsable du traitement et le Fournisseur sous-traitant ; il les traite uniquement sur instruction du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679. L’hébergement a lieu dans l’Union européenne ; la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures techniques sont communiquées sur demande, et tout remplacement est notifié à l’avance. Le Fournisseur applique l’isolation des données entre organisations, le contrôle d’accès par rôles et la journalisation des modifications. Tout incident de sécurité est notifié sans retard injustifié. Sur demande, les parties signent un accord de sous-traitance distinct complétant les présentes conditions.

9. Confidentialité réciproque, dès la première interaction

La confidentialité s’applique dès le premier contact — demande de démo, entretiens de présentation, documents, données de test et accès échangés — qu’une offre ou un contrat suive ou non. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, ne les utilise que pour évaluer et exécuter la collaboration, les protège avec le même soin que les siennes et ne les divulgue qu’aux salariés, sociétés affiliées et sous-traitants qui doivent en avoir connaissance et sont tenus par des obligations équivalentes. Durée : 3 ans à compter de la communication de chaque information, et pour les données du Client dans la plateforme, pendant la durée du contrat et 3 ans après. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà détenues licitement, reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité — la partie tenue en informe alors l’autre lorsqu’elle en a le droit. Sur demande écrite, les informations sont restituées ou supprimées, sauf les copies conservées au titre d’obligations légales. Cette clause tient lieu d’accord de confidentialité distinct pour les échanges ordinaires ; si l’organisation du Client impose son propre accord, nous le signons, et les deux ne s’annulent pas — la stipulation la plus protectrice s’applique. Le Fournisseur peut citer le nom et le logo du Client dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

10. Pilote et preuve de concept

Un pilote peut démarrer sans autre formalité, sur la base des présentes conditions et d’une confirmation par e-mail qui ne fixe que quatre éléments : le périmètre, la durée, le caractère gratuit ou payant, et les personnes impliquées. Pendant le pilote, la confidentialité ci-dessus s’applique intégralement, le Client reste propriétaire des données qu’il saisit, et le Fournisseur ne les utilise que pour le pilote. Un pilote ne se transforme pas automatiquement en abonnement et ne crée aucune exclusivité ; chaque partie peut y mettre fin par notification écrite. Sauf accord contraire, le pilote est réputé s’achever 60 jours après son démarrage. À la fin, à la demande du Client, les données sont exportées dans un format courant et supprimées de l’environnement de pilote sous 30 jours, à l’exception des archives techniques de sauvegarde, écrasées dans le cours normal. Les droits de propriété intellectuelle restent ceux décrits à la section correspondante, et ce qui a été configuré pour le Client reste utilisable si le pilote se poursuit en abonnement.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme aPlay, l’application AgReSy, la documentation, les dénominations et les logos appartiennent au Fournisseur ou à ses affiliés ; le Client n’acquiert aucun droit autre que le droit d’usage décrit ci-dessus. Les configurations réalisées pour le Client restent utilisables par lui pendant l’abonnement. Les améliorations apportées à la plateforme, y compris celles inspirées des besoins du Client, restent la propriété du Fournisseur. Le Client ne décompilera pas la plateforme, ne l’offrira pas comme service à des tiers et ne l’utilisera pas pour construire un produit concurrent.

12. Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels, gère correctement les rôles de ses utilisateurs et s’assure d’avoir le droit d’introduire les données qu’il charge et que celles-ci ne violent ni les droits de tiers ni la loi. Le Client répond de l’exactitude des données saisies et des décisions prises sur la base des rapports générés. Le Client n’utilisera pas le service pour des activités illicites, pour des messages non sollicités ou d’une manière qui affecte le fonctionnement pour les autres utilisateurs.

13. Conformité fiscale et déclarations

Les fonctionnalités de conformité (par exemple facturation électronique, SAF-T) sont mises à disposition selon les exigences légales en vigueur au moment de la livraison, et le Fournisseur les met à jour lors des évolutions législatives dans le cadre de l’abonnement. La responsabilité du contenu des déclarations, des délais de dépôt et de l’exactitude des données déclarées reste au Client.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Fournisseur, quel qu’en soit le fondement, est limitée aux montants facturés et encaissés auprès du Client au cours des 12 mois précédant l’événement. Le Fournisseur n’est pas responsable du manque à gagner, de la perte de données résultant des actions du Client, de la perte d’opportunités commerciales ni des dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux personnes, ni lorsque la loi applicable ne permet pas la limitation.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure ou fortuit, y compris l’indisponibilité majeure de l’infrastructure internet ou des fournisseurs cloud, notifiée sans délai à l’autre partie. Si la situation dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Cession et réorganisation

Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à une entité affiliée du groupe ou dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou transfert d’activité, sur notification au Client et sans modification des conditions commerciales en vigueur. La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation.

17. Modification des conditions

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions pour refléter des évolutions de service, techniques ou légales. Les modifications sont publiées sur cette page avec la date de mise à jour et notifiées par e-mail ou dans la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles affectent substantiellement les droits du Client. Si le Client n’accepte pas une modification, il peut résilier jusqu’à la date d’entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

18. Droit applicable et litiges

Lorsque l’entité contractante est roumaine, le droit roumain s’applique et les tribunaux de Bucarest sont compétents. Lorsque l’entité contractante est l’une des sociétés suisses (aPlay GmbH ou PLAI GmbH), le droit suisse s’applique et les tribunaux du canton de Zoug sont compétents. Les parties tentent d’abord un règlement amiable, dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend.

19. Communications

Les communications valables se font par e-mail aux adresses indiquées dans l’offre ou dans le compte du Client, ainsi que par notifications dans la plateforme. Adresse du Fournisseur pour les communications : hello@agresy.com.

20. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas le reste du contrat. Le non-exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions, avec l’offre acceptée, constituent l’accord complet des parties sur les services décrits et remplacent toute discussion antérieure sur le même objet.

Version 2.0 · dernière mise à jour : 27 août 2026. La version acceptée par chaque client est enregistrée au moment de l’acceptation ; les versions antérieures sont disponibles sur demande à hello@agresy.com.